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 Emploi, les droits de la femme enceinte

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cece
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MessageSujet: Emploi, les droits de la femme enceinte   Jeu Oct 29 2009, 08:22

Pendant la grossesse, la loi joue en votre faveur, vous garantit votre emploi et se préoccupe de vos conditions de travail.

Enceinte et candidate à un emploi, vous n’êtes pas tenue de révéler votre état à votre futur employeur éventuel, qui n’a d’ailleurs pas le droit de chercher à le connaître.
Un employeur ne peut ni vous refuser une embauche ou vous licencier au seul motif que vous êtes enceinte ni rompre le contrat de travail au cours de la période d’essai (art. L 122-25 du Code du travail).

De votre côté, vous pouvez démissionner sans préavis, demander à changer de poste si votre état le justifie, et vous absenter pour vous rendre aux visites prénatales obligatoires – ces absences sont rémunérées.
Certaines conventions collectives prévoient des aménagements d’horaires en cas de grossesse.

La loi prévoit un congé de maternité normal de 16 semaines, lequel peut être sensiblement augmenté sous certaines conditions – nombre d’enfants, grossesse pathologique ou multiple.
Pendant votre congé, la Sécurité sociale vous verse des indemnités, éventuellement complétées par l’employeur. Après le congé, vous devez retrouver votre emploi aux mêmes conditions

Grossesse et travail : 10 questions clés

Ça y est, le test est positif, vous attendez un heureux évènement ! Mais comment concilier grossesse et boulot ? Neuf Mois vous aide à y voir plus clair.

1)Quand annoncer ma grossesse à mon patron ?
La seule obligation est celle d’annoncer la grossesse avant le départ en congé maternité ! Néanmoins, il vaut mieux le faire tôt afin de pouvoir bénéficier des avantages liés à votre situation.

2)Comment annoncer ma grossesse à mon patron ?Vous pouvez annoncer votre grossesse verbalement. Mais vous pouvez aussi faire parvenir à votre patron une lettre précisant la date présumée de l’accouchement, vos dates de congé maternité ainsi qu’un certificat de grossesse par lettre recommandée avec accusé de réception.

3)Mon patron a-t-il le droit de me licencier parce que je suis enceinte ?
Non. Vous êtes protégée contre le licenciement du jour de la déclaration de votre grossesse jusqu’à quatre semaines après le congé maternité. Néanmoins, le licenciement est possible s’il est sans rapport avec la grossesse (en cas de faute grave ou pour motifs économiques). Mais l’annonce du licenciement ou la fin du contrat ne peuvent intervenir qu’avant ou après le congé maternité, à condition que votre employeur ait été averti de votre grossesse.

4)Ai-je le droit de démissionner pendant ma grossesse ?Oui. Vous pouvez démissionner sans préavis et sans avoir à payer d’indemnités de rupture de contrat dès lors que vous justifiez d’un « état de grossesse apparente ». Faites simplement parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur. N’omettez pas de mentionner la possibilité de réembauche.

5)Ai-je droit à des aménagements de poste de travail pendant ma grossesse ?
Oui. Votre employeur a pour obligation de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de votre santé et de votre sécurité sur votre lieu de travail. A titre provisoire, sur votre demande ou avec votre accord, vous pouvez être affectée à d’autres tâches ou mutée. Votre salaire ne doit pas diminuer pour autant. Certaines conventions collectives prévoient même des aménagements d’horaires à partir de trois mois de grossesse. Si votre travail est trop dangereux et que votre employeur n’est pas en mesure de vous proposer autre chose, votre contrat de travail peut être suspendu mais rémunéré.

6)Dois-je prévoir les visites prénatales obligatoires durant mon temps libre ?
Non. A partir du moment où l’employeur a été informé de votre grossesse, vous avez le droit de vous absenter de votre travail pour vous rendre aux visites médicales obligatoires et aux séances de préparation à l’accouchement. Ces absences seront considérées comme du travail effectif et rémunérées.

7)Je suis enceinte et je viens de signer un CDD. Quels sont mes droits ?
Vous bénéficiez des mêmes droit qu’une femme enceinte en CDI : interdiction de licenciement pour cause de grossesse, aménagement du poste de travail, congés maternité… Néanmoins, votre état ne modifie pas l’échéance de votre contrat. Celui-ci peut se terminer pendant le congé maternité.

8)Je suis à la recherche d’un emploi, dois-je parler de ma grossesse au recruteur ?
Vous n’êtes pas tenue d’informer un recruteur de votre état. Le recruteur quant à lui, n’a pas à chercher à connaître l’état de la candidate. A moins que la tâche ne soit dangereuse, dans ce cas, l’annonce relève du bon sens ! Lors de la visite médicale d’embauche, le médecin est tenu par le secret professionnel et ne peut révéler votre grossesse à votre employeur.

9)Mon employeur peut-il rompre le contrat pendant la période d’essai ?
Non. Votre grossesse ne peut être un motif de résiliation de contrat pendant la période d’essai. Par la suite, l’employeur ne peut vous licencier pour avoir dissimulé votre grossesse.

10) Au retour de mon congé maternité, vais-je retrouver mon emploi ?
A votre retour de congé maternité vous devrez reprendre le poste qui était le vôtre ou un poste similaire. Votre employeur ne peut vous imposer des modifications de votre contrat. Votre salaire ne doit pas diminuer.


mes trois enfants ont un retard global de développement
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