Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a repris les fonctions de la Commission Départementale de l'Education Spéciale (CDES) et de la Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel (Cotorep). Ses principaux rôles au niveau de la scolarisation sont : apprécier le taux d’invalidité de l’enfant handicapé et évaluer ses allocations d’éducation, donner une solution quant à l’orientation scolaire de l’élève et désigner les établissements prêts à accueillir l’enfant, en fonction de son handicap.

La Commission des Droits et de l'Autonomie

A partir du 1er janvier 2006, le Conseil général supplante l'Etat et ses administrations (Education nationale et DDASS) dans les nouvelles instances de décisions relatives aux personnes handicapées (orientation, attribution des aides, etc).

Ces décisions seront prises dans le cadre de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), qui met en place deux instances : les équipes pluridisciplinaires et la CDA, amenées à remplacer la CDES et la COTOREP, dont elles fusionnent les compétences.
Pour trouver les coordonnées de la MDPH de votre département :
http://www.cnsa.fr/

La CDA prend les décisions relatives aux prestations et à l'orientation des personnes handicapées, décisions susceptibles d'engager des moyens financiers conséquents, d'où le contrôle exercé par le Conseil général.

La CDA est une instance décisionnelle qui succède à la CDES, elle est dotée des mêmes compétences, et en assume le rôle.
Elle prend des décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapés, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation. La CDA est donc compétente pour :
- apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de l'enfant ou de l'adolescent, défini par l'équipe pluridisciplinaire, justifie le versement de l'AEEH (Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé, qui succède à l'AES) et éventuellement de ses compléments, ainsi que l'attribution des autres prestations en faveur des enfants handicapés (carte d'invalidité, etc.).
- se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et sur les mesures propres à assurer son insertion scolaire. Elle désigne les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent. (Loi du 11 février 05, art. 66.1).
Si vous désirez en savoir plus sur l'AEEH :
http://www.enfantdifferent.org/acces_parents/article.php?cat=20.0.0.0&art=133

Ces mesures sont contenues dans le Plan Personnalisé de Compensation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire. La CDA entérine ce plan après avoir entendu et si possible avec l'accord de la personne handicapée ou de son représentant légal
Il est proposé à chaque enfant ou adolescent, ainsi qu'à sa famille, un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire.
On notera que parmi les mesures d'accompagnement, la CDA peut prescrire l'attribution d'un AVS.
Pour les question relatives à la scolarité des enfants en situation de handicap :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N14951.xhtml?&n=Personnes%20handicapées&l=N12&n=Scolarité%20des%20enfants%20et%20des%20jeunes%20handicapés&l=N14993

La CDA comprend notamment des représentants du département, des services de l'Etat, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales, des associations de parents d'élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants de personnes en situation de handicap et de leurs familles désignés par les associations représentatives.
La CDA choisit son président parmi ses membres.
http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page225.htm

Pour un résumé clair et précis des fonctions et de l'organisation de la CDA :
http://www.apf.asso.fr/actualites/actualite.php?id=161
suivez ensuite le lien intitulé Pour en savoir plus sur la Commission des droits et de l'autonomie
Ce lien nécessite le logiciel Adobe reader pour être lu