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 | | Sujet: Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Ven Oct 23 2009, 07:19 | |
| LES MISSIONS
Les missions principales des Maisons Départementales des personnes handicapées sont :
* L’information
* L’accueil et le conseil
* L’aide à la définition du projet de vie L’accompagnement et la médiation
* La mise en œuvre du droit à compensation du handicap
* L’élaboration du plan personnalisé de compensation,
- L’attribution des prestations et le suivi de la compensation,
- La gestion du fonds départemental de compensation institué,
- La mise en place
Les équipes au sein de la MDPH qui regroupent les équipes des commissions précédentes (COTOREP, CDES) ainsi que celles du Site pour la Vie Autonome (SVA), se chargent de la mise en oeuvre de ces missions.
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), nouvelle instance en charge des décisions d’attribution des prestations et d’orientation, remplace la CDES et la COTOREP.
LES ACTEURS :
La Maison Départementale des Personnes Handicapées prend la forme d’un Groupement d’Intérêt Public dont le Conseil général assure la responsabilité administrative et financière. Elle regroupe :
* L’ETAT
* Le Conseil Général
* Les organismes de protection sociale
* Les associations de personnes handicapées représentatives
LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L’AUTONOMIE (CNSA)
Créé par la loi du 30 juin 2004, ce nouvel établissement public administratif a vu ses missions précisées et renforcées par la loi du 11 février 2005. Plus spécifiquement, la CNSA a pour mission de :
Financer l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps
Assurer une mission d’expertise, d’information et d’animation
CNSA et MDPH
La CNSA accompagne la mise en place, au 1er janvier 2006, des MDPH dans chaque département. Elle joue donc un rôle essentiel dans l’animation du réseau des MDPH, en permettant en particulier l’échange d’expériences et d’informations entre les départements.
COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPÉES (CDAPH)
Les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" (art. L.146-9). Elles résultent de la fusion des Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et des Commissions départementales d'éducation spéciale (CDES).
Au sein de la MDPH, la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations - après évaluation, par l’équipe d’évaluation mise en place au sein des MDPH (art. L146-, des besoins de compensation et élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap par l’équipe d’évaluation.
La CDAPH est compétente pour :
* se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
* désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ;
* l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, éventuellement, de son complément,
* l'attribution de la carte d'invalidité (CIN),
* l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément de ressources,
* l'attribution de la prestation de compensation,
* reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
* statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.
A savoir : les décisions prises antérieurement par la CDES et la COTOREP restent valables jusqu’à leur terme prévu. Si vous avez fait une demande de prestation de compensation avant le 1er juillet 2006, elle pourra être versée rétroactivement, en justifiant vos dépenses depuis le 1er janvier 2006.
QUE DEVIENNENT LES ÉQUIPES COTOREP, CDES, ET SVA? Les MDPH regroupent, sous l’égide des Conseils Généraux, toutes les compétences impliquées actuellement dans l’accompagnement des personnes handicapées : équipes des Commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), des Commissions départementales de l’éducation spéciale (CDES) et des Sites pour la vie autonome (SVA)
AUPRÈS DE QUI ?
Chaque département doit constituer une maison Départementales des personnes handicapées. Au 1er février 2006, il y avait 90 constitutions de GIP sur 93 départements métropolitains, 6 DOM, 4 TOM.
Voir la liste tenu à jour par la CNSA : Voir la carte
DÉFINITION DU HANDICAP
La loi du 11 février 2005 dans son article 2 précise que le handicap constitue « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
#La reconnaissance du handicap
La reconnaissance du handicap, qui nécessite une demande de la personne handicapée, ou de ses parents ou tuteurs, ouvre droit à des prestations spécifiques. Par exemple, la carte d'invalidité civile, délivrée par le préfet aux personnes atteintes d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, permet de bénéficier d'avantages fiscaux et, sous certaines conditions, de places de stationnement réservées ou de places réservées dans les transports en commun.
La reconnaissance du handicap est confiée à des commissions départementales, différentes pour les jeunes et pour les adultes. Elles s'appuient sur des équipes techniques pluridisciplinaires (médecins, éducateurs spécialisés, psychologues, assistants sociaux) qui analysent chaque cas afin d'éclairer leur décision.
L’évaluation du handicap se fait sur proposition des équipes techniques à partir du guide barème de l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Il s'appuie sur les concepts de déficience - incapacité - désavantage, proposés par l'OMS par le biais de la Classification Internationale des Handicaps depuis les années 80. Un guide-barème a repris ces concepts (annexe 2-4 du décret 2004-1136 du 21/10/04)
LES AIDES PROPOSÉES PAR LES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES
Les aides sont de plusieurs types :
Administratives
* Délivrance ou le renouvellement de cartes d’invalidité, carte de priorité de stationnement,
* Reconnaissance de travailleur handicapé.
Allocations
* Allocation d’étude pour enfant handicapé et son complément,
* Allocation pour adulte handicapé et son complément.
Orientations
* Scolarisation et la formation pour l’enfant handicapé,
* Orientation professionnelle et la formation des adultes handicapés,
* Orientation en établissement médico-social.
Prestations
* Renouvellement de l’allocation pour tierce personne,
* Prestation de compensation du handicap soit sous forme,
- Aides humaines,
- Aides techniques, matériel ou équipements particuliers,
- Aménagement du logement,
- Aménagement du véhicule,
- Aide financière pour des dépenses spécifiques ou exceptionnelles,
- Aide animalière.
COMMENT ACCÉDER À CES AIDES ?
A quoi servent les dossiers de demande ?·
A vous permettre de formuler votre demande
· A regrouper en un seul formulaire les données nécessaires à la Maison départementale des personnes handicapées et aux financeurs pour tous types de prestations instruites par la Maison départementale des personnes handicapées.
· A permettre l'instruction administrative et le traitement de votre demande.
Qui doit le remplir ?
Vous-même avec l'aide éventuelle d'un proche ou de votre représentant légal.
NB : Vous ou votre représentant légal devez dater et signer les documents.
Quand doit-il être rempli ?·
Quand vous jugez nécessaire de formuler un besoin en lien avec votre handicap.
· Pour une première demande, à tout moment.
· Pour une demande de révision, à tout moment, si votre situation a évolué.
· Pour un renouvellement, dans un délai de 6 mois avant la date d'échéance afin d'éviter toute rupture des droits.
Quelles informations doivent-ils fournir ?
Les données nécessaires à l’étude de votre demande par rapport aux conditions d'éligibilité :
1 – Renseignements administratifs vous concernant vous et éventuellement votre représentant légal
2 – Renseignements sur votre situation actuelle et notamment les dispositifs dont vous bénéficiez déjà
Sur quelle questionnaire ?
Pendant la période transitoire et dans l’attente de la mise en place progressive des Maison Départementales des personnes handicapées. Les dossiers utilisés sont ceux qui étaient utilsés antérieurement à la mise en place de la loi.
· Certificat médical pour les personnes handicapées à télécharger Cerfa n°61-2280
· Certificat médical pour enfant handicapé à télécharger Cerfa n° 10012-01
· Site de la CAF pour les autres formulaires d’aides
Pourquoi faut-il fournir ces informations ?
Au regard des conditions d'éligibilité, il est nécessaire à la Maison départementale des personnes handicapées de connaître votre situation globale pour définir vos droits et pouvoir ainsi traiter rapidement votre dossier.
Quelles pièces justificatives faut-il joindre ?
Vous devez joindre à ce dossier tous les justificatifs cochés dans les colonnes correspondant à vos demandes (téléchargez la liste des pièces justificatives).
En cas de difficulté à rassembler ces pièces, n'hésitez pas à solliciter l'aide de la Maison départementale des personnes handicapées.
A quel organisme les formulaires remplis doivent-ils être adressés ?
Ce dossier doit être déposé rempli et accompagné de tous les justificatifs demandés à la Maison départementale des personnes handicapées.
Vous pouvez aussi le remettre à votre Mairie au CCAS.
En combien d'exemplaires ?
Ce dossier doit être déposé en 1 exemplaire.
Il est conseillé au demandeur de conserver une photocopie de ce document.
Devez-vous envoyer ces documents à d'autres organismes ?Non, les services de la MDPH se chargent d'envoyer les copies nécessaires aux services concernés
POUR EN SAVOIR PLUS
Pour connaître l'adresse de la Maison Départementale du Handicap de votre région cliquer sur le site Internet ci-dessous :
http://www.handicap.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=38
Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Le but est donc de regrouper tous les services liés à l’handicap dans le même établissement pour limiter les déplacements et faciliter les procédures pour les personnes handicapées et leurs familles. Il s’agit d’un dispositif mis en place dans chaque département depuis le 1er janvier 2006, où sont regroupées toutes les structures d’orientation et d’aide des personnes handicapées, les Equipes Pluridisciplinaires, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et la Commission Exécutive.Les familles sont accueillies, informées et accompagnées dans leurs démarches. Après étude des dossiers, la CDAPH établit pour chaque enfant un Projet Personnalisé de Scolarisation. Toutes les familles d’un enfant handicapé ont le droit de scolariser leur enfant dans l’établissement public le plus proche de leur domicile.
Par contre, l’école n’est pas obligée d’accueillir l’enfant mais doit justifier se décision et orienter les parents vers une MDPH qui élaborera un Projet Personnalisé de Scolarisation adapté à l’enfant.
Que dit le texte : « Si l'équipe éducative d'une école ou d'un établissement scolaire souhaite qu'un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de l'école ou le chef d'établissement en informe l'élève majeur, ou ses parents ou son représentant légal, pour qu'ils en fassent la demande. Il leur propose de s'informer des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce projet auprès de l'enseignant référent affecté sur le secteur dont dépend l'école ou l'établissement scolaire… » Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap, art 5.PPS, le Projet Personnalisé de Scolarisation
Ce dispositif est mis en place pour favoriser l’intégration scolaire des enfants handicapés et faciliter les démarches des parents. L’année scolaire 2006-2007 sera marquée par de très importants changements dans la scolarisation des enfants handicapés, grâce à la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Mise en application le 1er janvier 2006, la nouvelle loi a déjà fait ses preuves. L’essentiel de celle-ci, concernant la scolarité, consiste à favoriser l’accès de l’enfant handicapé dans un établissement public ordinaire.
Les aménagements concernent l’accompagnement des enfants à l’école et de leur orientation.
C’est le tout nouveau Plan de compensation du handicap (PCH) dont fait partie le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) qui vient remplacer le Projet Individuel d’Intégration (PII).
Rappel :
La Loi reconnait le droit à l’éducation à toutes les personnes handicapées, quelle que soit la nature ou la gravité du handicap. Les parents sont obligées de scolariser leurs enfants, mais ils peuvent choisir le genre d’éducation qu’ils souhaitent leur offrir, dans un établissement ou à la maison.
En résumé, le PPS consiste à effectuer les « ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire ». La famille fait donc appel à la Commission des Droits de l’Autonomie dans sa Maison Départementale, qui à son tour monte le projet personnalisé. Une fois terminé et validé, celui-ci est adressé à l’établissement scolaire choisi. Le PPS précisera les arrangements qui devront être faits pour accueillir l’élève, notamment la mise en place d’une « équipe de suivi de la scolarisation », proche de l’équipe éducative, et de son « enseignant référent ».
Que dit le texte :
« Un projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap, dans les conditions prévues à l'article L. 112-2 susvisé du code de l'éducation ». Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap, Art.2 | |
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