La nouvelle prestation de compensation du handicap (PCH) a été mise en place pour les adultes au 1er janvier 2006, mais à cette date les enfants n'étaient concernés que par l’élément 3 de la prestation portant sur l’aménagement du logement et du véhicule ainsi que les surcoûts liés aux frais de transport.
La PCH est une prestation destinée à aider à financer certains frais liés au handicap. Elle comporte 5 éléments distincts et cumulables :
les aides humaines
les aides techniques
l’aménagement du logement ou du véhicule et les frais de surcoût de transport
les dépenses exceptionnelles ou spécifiques
les aides animalières
Cette prestation, qui comporte cinq éléments, est attribuée en fonction des besoins de la personne handicapée. Elle est destinée à prendre en charge l’ensemble des besoins de compensation du handicap (aide humaine, aide technique et animalière…).
(Loi du 11 février 2005, art. 12 - Code de l'action sociale et des familles L245-1 et suivants)
Une grande différence entre l'AEEH et la PCH est que la première est versée par l'Etat (Caisses d'Allocations Familiales) alors que la seconde est versée par le Conseil général.
Il est prévu que l'extension de la PCH aux enfants se fasse en deux étapes : le choix de la PCH est offert aux familles qui en font la demande depuis le 1er avril 2008, mais les familles gardent la possibilité de conserver l'AEEH (jusqu'à une date encore indéterminéee).
A quel moment les familles peuvent-elles déposer une demande de PCH ?
- à l’occasion d’une première demande d’Aeeh,
- en fin de droit ou à l’occasion du renouvellement de droit à l’Aeeh ou à la Pch,
- en cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs déterminant les charges de la famille.
Pour avoir accès au droit d’option, il faut avoir un droit à l’Aeeh de base et un droit potentiel à un complément d’Aeeh (défini par la Cdaph).
Voir circulaire CNAF n° 2008-021 du 11 juin 2008
http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/circulaire-cnaf-2008-021.pdf Pour plus d’informations sur la Prestation de compensation du handicap :
http://www.cnsa.fr Note ISP
Note ISP
AEEH ou PCH : qu'en penser ?
Il est trop tôt pour dire quelle sera la prestation la plus avantageuse pour les familles. D'aucuns estiment que la PCH devrait s’avérer plus intéressante pour les familles qui ont un enfant lourdement handicapé et pour lequel le complément d’AEEH était jusqu’ici insuffisant mais qu'elle pourrait pénaliser les parents qui utilisaient l’AEEH comme un complément de revenu. (Voir Déclic, 20-01-2008).
Voir
http://www.magazine-declic.com/Sommaire.htmlDans une circulaire n° 2008-021 du 11 juin 2008, le Directeur des prestations familiales et de l’action sociale de la, CNAF (Caisse Nationale d'Allocations Familiales) observe que "D’après les évaluations réalisées par les services ministériels, les familles qui auront intérêt à choisir la Pch seront celles qui sont confrontées à des handicaps lourds requérant une aide importante d’une tierce personne rémunérée (c’est-à-dire les familles bénéficiant d’un complément d’Aeeh de 5ème ou 6ème catégorie, voire certaines familles bénéficiant d’un complément de 4ème catégorie).
Le nombre de familles qui devraient basculer d’un complément d’Aeeh vers la Pch devrait être compris entre 6000 et 10000.
Voir
http://www.gironde-handicap.fr/chrono12.htm > CNAF n° 2008-021 du 11 juin 2008 relative au droit d’option entre complément d’Aeeh et Pch. (en bas de page)
Ajoutons que dans la perspective de la PCH, le concept de projet de vie est appelé à prendre une importance croissante.
Deux décrets du 7 mai 2008 précisent les dates de mise en oeuvre de la PCH, la notion d'aidant familial et la prise en compte de certaines situations d'urgence.
Il s'agit du décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation
et du décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation.
Voir
http://www.legifrance. gouv.fr > décret 2008-450 (ou Code de l'action sociale et des familles R. 245-7) et > et décret 2008-451
La date d'ouverture des droits à la PCH est fixée au 1er avril 2008 pour les personnes qui remplissent pour la première fois les conditions d'attribution d'un complément de l'allocation.
L'ADAPEI a publié un document pratique destiné à aider les familles à choisir entre le "complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé" et "prestation de compensation ?.Voir
http://www.unapei.org/e-docs/00/00/15/9E/document_actualite.md Des problèmes ?
Il semble que le passage de l'AEEH à la PCH puisse parfois poser des problèmes.
Anouk
05-02-10
Plusieurs familles ont eu une décision de MDPH indiquant une allocation de base + un complément C3. Les parents ont eu le document prouvant cette information. Hors la CAF de leur département ne leurs paie que l’allocation de base (sans le complément). Ces parents n’arrivent pas à avoir d’explications de la CAF. Est-ce que d’autres familles ont eu ce genre de problèmes et que faire ?
Elise
05-02-10
Lorsque l'on choisi la PCH, on ne touche que l'allocation de base par la CAF et le reste est payé par le département directement. Il est possible que la MDPH ait transmis de fausses informations à la CAF. Il faut interroger la CAF, elle paye sur les ordres de la MDPH. La CAF ne communique pas avec les parents, c'est la MDPH qui doit le faire .