Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

L’AJPP, l’allocation journalière de présence parentale, est une aide financière destinée au parent ou à toute personne qui a la charge d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade, accidenté ou handicapé. Cela concerne toutes les personnes nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants, justifiés par un certificat médical. Dans ce cas, pour pouvoir s’occuper convenablement de son enfant, l’adulte doit réduire son activité professionnelle. Un acte qui entraîne fatalement une baisse de revenus. C’est pourquoi, l’instauration d’une telle allocation permettrait de compenser la réduction du temps de travail.

Quelles sont les Conditions d'accès ?
Que l’on soit salarié du secteur public ou privé, l’AJPP, l’Allocation journalière de présence parentale, est versée sans conditions de ressources. D’autres bénéficiaires peuvent percevoir l’AJPP. Il s’agit des voyageurs représentants placier (ou VRP), des employés de maison et des non-salariés.
Sont concernés aussi, les travailleurs indemnisés au Titre de l'assurance chômage à la recherche d'un emploi et les personnes en formation professionnelle rémunérée, sous réserve de suspendre leur demande de recherche d'emploi ou d’interrompre leur formation.
Pour bénéficier de l’AJPP, le demandeur doit nécessairement résider en France ou dans les DOM-TOM. De plus, il doit avoir cessé partiellement ou totalement son activité professionnelle. Pour ce qui est des stagiaires, il est important qu’ils interrompent leur formation. Enfin, les demandeurs d’emploi doivent suspendre leurs démarches de recherche.
Ainsi, il est primordial de réduire son activité. Pour attester du caractère indispensable d’une présence soutenue ou de recevoir des soins, le médecin, qui suit l’enfant, doit rédiger un certificat médical détaillé sous pli cacheté. Ce certificat doit mentionner la nature des soins préconisés. Il indique aussi les modalités de la présence soutenue auprès de l’enfant, et la durée probable des soins (au moins 4 mois, ou 2 mois en cas d’affection périnatale et d’un enfant de moins de 6 mois).

Quelles sont les Démarches à réaliser pour percevoir l’AJPP ?
La demande de cette allocation se réalise auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou, pour les fonctionnaires, auprès de l’organisme en charge des prestations.
Cette demande s’accompagne de plusieurs documents. Déjà, le demandeur doit apporter un certificat médical, puis deux formulaires : un premier de demande d’allocation (Cerfa n°12039*01) et un second formulaire de déclaration de situation (Cerfa n°11423*03). La demande s’accompagne aussi d’une attestation mentionnant les dates et la durée du congé parental pour les salariés et agents de l’Etat. De plus, le demandeur doit apporter une attestation sur l’honneur mentionnant la réduction d’activité en cas de temps partiel ou la cessation d’activité, et de préciser que la réduction ou l’arrêt du temps de travail sont conditionnés en fonction des soins apportés à l’enfant. Cette attestation sur l’honneur doit indiquer la date de fin de réduction ou l’arrêt de l’activité, pour les non-salariés. Enfin, pour les stagiaires rémunérés, ces derniers doivent apporter une attestation de l’organisme formateur précisant que la formation est interrompue.

Qui instruit la demande d’AJPP ?
C’est la CAF, la Caisse d’allocations familiales, qui se charge d’instruire le dossier de demande d’AJPP.
Elle consulte l’avis du médecin conseil de la Sécurité sociale en lui soumettant le certificat médical. Cependant, elle peut commencer à verser l’allocation sans attendre cet avis. S’il n’y a pas de réponse passé un délai de 3 mois, on considère la réponse comme positive. Dans le cas contraire, c'est-à-dire en cas de refus, la CAF, après avoir pris acte de la réponse négative du médecin conseil de la Sécurité sociale, se doit d’informer le demandeur. Ce dernier, s’il se trouve dans ce cas, a pour obligation de rembourser les sommes déjà perçues.

La demande peut devoir être renouvelée
L’AJPP ne peut excéder les 3 ans. Sa durée de vie équivaut à la durée préconisée par le médecin qui suit l’enfant. Ce dernier est examiné tous les 6 mois. Si le médecin constate qu’il est guéri ou que le traitement est achevé, alors le droit à l’AJPP est suspendu. Par contre, ce droit peut être réactivé en cas de rechute ou de récidive.
L’AJPP est effective à partir du premier jour du mois civil du dépôt de la demande, à condition qu’à cette date tous les éléments de la demande soient réunis. A l’inverse, cette allocation cesse à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.

Quel est le montant de l’AJPP ?
Au 1er janvier 2010, si l’allocataire vit en couple, le montant de l’AJPP est de 41,17 euros par jour. Si c’est un parent isolé, l’AJPP s’élève à 48,92 euros par jour. On peut noter que pour des cas particuliers, il existe notamment un complément pour frais de 105,30 euros versés mensuellement si des dépenses liées à l’état de santé de l’enfant ont été engagées pour un montant supérieur ou égal à 105,82 euros. Il peut être versé même si pour un mois donné aucune allocation journalière de présence parentale n'est versée.

Cumul de versement impossible
L'allocation journalière de présence parentale ne peut pas être cumulée avec:
- l'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;
- les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ;
- l'allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité ;
- l'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption ;
- l'allocation parentale d'éducation ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ;
- le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé perçus pour le même enfant ;
- une pension de retraite ou d'invalidité ;
- l'allocation aux adultes handicapés.
Si l’on se trouve dans le cas d’un chômage non indemnisé, alors on ne peut pas prétendre à l’AJPP à moins de suspendre l’indemnisation pendant la période de versement de l’AJPP.

Références légales
Code de la Sécurité sociale
articles L544-1 à L544-8
articles R544-1 à R544-3
articles D544-1 à D544-7

Pour plus d’informations

http://www.caf.fr/catalogueajpp/bas.html

http://www.caf.fr/wps/portal/particuliers/formulaires/metropole/ajpp

source: http://www.aidautonomie.fr