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 Allocation compensatrice pour frais professionnels

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cece
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Féminin Messages : 4899
Date d'inscription : 17/09/2009
Age : 39
Localisation : montauban

MessageSujet: Allocation compensatrice pour frais professionnels   Dim Sep 12 2010, 09:52

Si à cause de son handicap, une personne voit que son activité professionnelle entraîne des frais supplémentaires, alors, ces frais peuvent donner droit à une allocation compensatrice pour frais professionnels. Par exemple, cela conduit à l’aménagement d’un véhicule ou à l’utilisation d’un appareil spécifique.

Description
Les adultes handicapés de moins de 60 ans, reconnus par la CDAPH, qui exercent une activité professionnelle (auparavant COTOREP avant la fusion avec CDES), peuvent bénéficier de cette allocation. Passé 60 ans, cette allocation se substitue à l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, une allocation qui est distribuée par le Conseil Général.

Quelles sont les conditions d'accès ?
Afin de percevoir l’allocation compensatrice pour frais professionnels, il est important que l’handicap soit d’au moins 80% et qu’il soit reconnu par la CDAPH (anciennement appelée COTOREP avant la fusion avec la CDES). De plus, il est primordial que le demandeur soit âgé entre 20 et 60 ans et que ses ressources soient inférieures à un plafond bien délimité.

Quel est ce plafond ?
Le plafond est le suivant :
- 7 455.71 euros par an
- 14 910.48 euros pour les personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un PACS.
- Une majoration de 50% par enfant à charge, soit 3 727,62 euros.
Par contre, le calcul de ces ressources ne prend pas en compte une éventuelle allocation compensatrice pour tierce personne.
Les jeunes handicapés, âgés entre 16 et 20 ans, peuvent aussi prétendre à cette allocation.
L'attribution de cette allocation ne dépend pas de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Démarches
Pour percevoir cette allocation compensatrice pour frais professionnels, il faut absolument remplir un dossier auprès de la CDAPH (anciennement COTOREP avant fusion avec CDES) ou de son Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), et mentionner que l'activité professionnelle exercée inclut des frais supplémentaires, dus au handicap.

Ouverture des droits
On détermine le montant de l’allocation en fonction des frais engagés. Le minimum est établi à 399,93 euros, tandis que le maximum est fixé à 799,86 euros. Le coût de cette allocation ne peut aller au-delà de 80% de la majoration pour tierce personne. Ce montant peut être majoré de 20% à condition que la présence d’une tierce personne s’avère nécessaire.

Cumul
Il est possible de cumuler l’allocation compensatrice pour frais professionnels avec :
- l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
- une pension d'invalidité de 1ère ou de 2ème catégorie,
- l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).
- une pension de retraite,
- et l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).
Il faut noter que si l’on se trouve dans le cas d'un cumul avec l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), alors l'allocation compensatrice pour frais professionnels ne peut excéder 100 % de la majoration pour tierce personne.

Quels sont les recours possibles ?
En fonction des décisions, plusieurs recours sont pris en compte pour analyser les contestations d’un refus d’allocation. A savoir :
-Si l’on conteste une décision administrative, un recours devant la Commission départementale d’aide social, est possible dans un délai de deux mois.
-Dans le cas où l’on conteste le niveau d’un handicap, il est possible d’établir un recours au près du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité. Dans le cas où le désaccord persiste, il est possible de faire un appel auprès de la Cour Nationale de l’Incapacité.

Plus d'infos
Il est possible d’obtenir de plus amples informations auprès de la CDAPH (Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées) et de l'assistance sociale de son secteur.

Références légales
Code de la Sécurité sociale : article R 541-1.
Code de l'Action sociale et des familles : articles L
169, et L 245-1 et suivants.

source: http://www.aidautonomie.fr


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