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 Allocation adulte handicapé (AAH)

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cece
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Date d'inscription : 17/09/2009
Age : 40
Localisation : montauban

MessageSujet: Allocation adulte handicapé (AAH)   Dim Sep 12 2010, 09:51

Revenu versé par l'Etat, l'allocation aux adultes handicapés assure aux personnes handicapées ayant de faibles ressources un revenu minimum garanti.

Conditions d’attribution
Pour pouvoir bénéficier de l’AAH, le demandeur doit remplir des conditions d'âge, d'incapacité et de ressources.
Il doit :
- être français, ou, si la personne est de nationalité étrangère, elle doit pouvoir fournir la preuve de la régularité du séjour (être en possession d'un Titre de séjour régulier ou titulaire d'un récépissé de renouvellement de Titre de séjour),
- résider en France ou dans les départements d'Outre-mer,
- avoir une incapacité permanente reconnue d'un taux au moins égal à 80 %, ou avoir une incapacité permanente comprise entre 50 % et 79 % et que la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), anciennement COTOREP, reconnaisse que la personne handicapée, n’ayant pas travaillé depuis au moins un an, est dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle en raison de son handicap,
- être âgé de plus de 20 ans ou entre 16 et 20 ans et ne plus être considéré comme "à charge" au sens des prestations familiales,
- avoir moins de 60 ans.

A 60 ans, le versement de l'allocation est suspendu au profit des prestations de vieillesse. Toutefois, il peut être maintenu pour les personnes handicapées de plus de 60 ans atteintes d'une incapacité permanente d'au moins 80% qui perçoivent un avantage vieillesse inférieur à l'AAH.
Le demandeur ne doit pas dépasser un plafond de ressources correspondant au revenu net catégoriel, soit :
- 7 455,24 € pour une personne célibataire,
- 14 910,48 € pour un couple (marié, pacsé ou concubin),
- majoré de 3 727,62 € par enfant à charge.

Le montant de l'AAH
L’AAH s'élève à 621,27 € par mois, jusqu'au 31 décembre 2007. Ce montant est un maximum. Si le bénéficiaire perçoit d'autres ressources, comme, par exemple, une pension d'invalidité ou une rente d'accident du travail, il reçoit la différence entre ces ressources et le plafond de l'AAH. En cas d'hospitalisation ou de séjour en établissement, l'allocation peut également être réduite.
Versée mensuellement, l'AAH est accordée pour une durée de 1 à 5 ans.
Elle peut même être attribuée pour 10 ans lorsque la personne est atteinte d'un taux d'incapacité d’au moins 80% et que son état n'est pas susceptible d'amélioration.
Le premier versement de l’AAH intervient le 1er jour du mois qui suit la demande d’allocation.

Les compléments
La personne handicapée peut également bénéficier de compléments de l'AAH, mais doit choisir entre certaines prestations non cumulables.

La majoration pour la vie autonome (complément aide à l'autonomie)
Cette aide remplace, depuis le 1er juillet 2005, l'ancien « complément d'AAH ». Elle est accessible aux personnes handicapées qui :
- perçoivent l'AAH à taux plein ou en complément d'autres ressources,
- disposent d'un logement indépendant,
- bénéficient de prestations familiales au Titre de leur logement (APL, ALS ou ALF) et
- ne perçoivent pas de revenu professionnel.

La majoration pour la vie autonome s'élève à 103,63 €, montant versé mensuellement. Elle compense notamment les dépenses d'aménagement du logement liées au handicap. Elle est accordée pour une durée au moins égale à un an et au plus à cinq ans. Cette durée peut être portée à 10 ans, dans certains cas.

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Cette aide est soumise à certaines conditions :
- résider en France ou dans un département d'Outre-mer,
- avoir, à sa charge, un enfant handicapé de moins de 20 ans.

Cet enfant doit :
- présenter un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80%, ni admis en internat, dans un établissement d'éducation spéciale, ni pris en charge intégralement au Titre de l'éducation spéciale.
- présenter un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % et pris en charge par un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile ou admis en établissement, sauf dans le cas d'un internat dont les frais de séjour sont pris en charge par l'Etat, l'assurance maladie ou l'aide sociale.
Si la personne est de nationalité étrangère, elle doit justifier de la régularité de son séjour.
Le montant de l'allocation de base, au 1er janvier 2007, s’élève à 119,72 €. Mais la personne peut bénéficier de compléments en fonction de la catégorie d’imposition à laquelle elle appartient.

La prestation de compensation
Destinée à compenser les conséquences du handicap, la prestation de compensation prend la forme d'une aide humaine, technique ou animalière, adaptée au projet de vie de la personne handicapée.
Prestation universelle (sans condition de ressources), la prestation de compensation est effective à compter du 1er janvier 2006.
Pour pouvoir en bénéficier, il faut remplir les conditions suivantes :
- résider de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements d'Outre-mer (ou à Saint-Pierre-et-Miquelon)
- être âgé de plus de 20 ans (ou de plus de 16 ans pour les enfants qui cessent de remplir les conditions ouvrant droit aux allocations familiales), mais ne pas dépasser 60 ans (sauf cas particuliers),
- présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'un acte essentiel ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux actes essentiels.

Cumul
L'AAH et l'allocation compensatrice pour tierce personne peuvent être cumulées, le montant de l'allocation compensatrice, n'étant pas retenu pour la détermination des ressources servant au calcul de l'AAH.

Imposition
L'AAH et ses compléments ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu.

Comment procéder ?
Pour faire une demande d’allocation aux adultes handicapés, il faut retirer un dossier de demande d'AAH et de ces compléments auprès de :
- la Maison Départementale des Personnes Handicapées,
- la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou
- la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Après avoir rempli le formulaire, le demandeur doit déposer ou envoyer son dossier avec toutes les pièces justificatives (certificat médical, Titre de séjour pour les étrangers, relevé d'identité bancaire...) à la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
Le dossier est alors transmis à :
- la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), anciennement COTOREP, qui évalue l'incapacité du demandeur. En l'absence de réponse dans un délai de 4 mois, la demande est rejetée.
- la CAF ou à la MSA qui examine les conditions d'âge et de ressources. Le silence gardé pendant un mois vaut décision de rejet.

Qui contacter ?
La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), anciennement COTOREP
La Mutualité Sociale Agricole
La Caisse d'Allocations Familiales.
source: http://www.aidautonomie.fr


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