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 Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

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cece
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Féminin Messages : 4899
Date d'inscription : 17/09/2009
Age : 39
Localisation : montauban

MessageSujet: Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)    Sam Sep 11 2010, 15:24

L'APA est une allocation destinée aux personnes âgées, qui ont besoin, en plus des soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, d'une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie courante , ou dont l'état nécessite une surveillance régulière .

Elle peut bénéficier à des personnes hébergées à domicile ou dans un établissement .
Conditions

* être âgé de 60 ans ou plus,
* être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie (groupe 1 à 4 de la grille AGGIR),
* résider de façon stable et régulière en France ,
* pour les personnes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France.

A savoir : L'attribution de l'APA n'est pas soumise à conditions de ressources, mais le montant de la participation du bénéficiaire (le ticket modérateur, c'est à dire la somme restant à sa charge) dépend des revenus de celui-ci. Si ses revenus sont inférieurs à 695,70 € par mois, le montant de la participation sera nul.

Le montant de l'APA qui vous est attribué est déterminé:

* en fonction des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels..),
* en fonction de vos revenus (certaines ressources étant exclues du calcul).

Ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant:

* les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d'accidents du travail ou accordées au titre de la CMU,
* les allocations logement, l'aide personnalisée au logement, et la prime de déménagement attribuée par la CAF, - le capital décès (sécurité sociale).

Ne sont également pas prises en compte:

* l'indemnité en capital versée suite à un accident du travail, ainsi que les primes de rééducation et prêts d'honneur versés par la CPAM,
* la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques, - certaines rentes viagères...

Le montant maximum mensuel du plan d'aide s'élève à :

* 1.235,65 euros en cas de classement en GIR 1 (première catégorie de la grille AGGIR),
* 1.059,13 euros en GIR 2,
* 794,35 euros en GIR 3,
* 529,56 euros en GIR 4.

(montants depuis le 1er avril 2010)

Montant attribué

Le montant effectivement attribué est variable, puisque sont pris en compte votre situation et vos ressources. En outre, les règles de calcul présentent des différences selon que vous résidez à votre domicile ou en établissement. Une somme reste à votre charge (le "ticket modérateur") sauf si vos revenus sont inférieurs à 695,70 euros par mois.

Seuil de versement

L'allocation n'est pas versée si, après déduction de votre participation financière, son montant mensuel est inférieur à trois fois la valeur du SMIC horaire brut, soit 26,58 euros (depuis le 1er janvier 2010).

En cas d'attribution provisoire pour cause d'urgence

Le montant forfaitaire attribué par le président du conseil général est égal à 617,83 euros si vous résidez à votre domicile. Si vous êtes en établissement, il est égal à 50% du tarif afférent à la dépendance des résidents classés en GIR 1 ou 2.

Vous êtes hébergé en établissement

Une somme minimale mensuelle doit être laissée à votre libre disposition, et le cas échéant, au membre du couple restant à domicile. La somme qui doit vous être laissée est égale à 85 euros. La part des ressources devant être laissée au conjoint, concubin ou personne liée par un PACS vivant au domicile est égale à 708,95 euros.

Révision

Le montant de l'allocation est révisé :

* régulièrement , selon une périodicité définie avec l'équipe médicale,
* à tout moment en cas de modification de la situation du bénéficiaire (décès, chômage, divorce, séparation, accès à une pension de retraite ou d'invalidité du conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS).

En cas de changement de situation, la modulation du montant de l'APA intervient dans le mois qui suit la modification..
Suspension

Hospitalisation du bénéficiaire

Si le bénéficiaire de l'APA est hospitalisé pour des soins de courte durée, l'allocation est maintenue les 30 premiers jours. Elle est ensuite suspendue jusqu'à la sortie de l'établissement de santé. Le premier mois de reversement est du dans son intégralité, quelle que soit la date de retour de l'allocataire.

Non respect des obligations

L'APA peut être suspendue en cas de non respect de ses obligations par le bénéficiaire, c'est à dire :

* s'il ne déclare pas dans le delai d'1 mois le personnel ou l'organisme auquel il a recours,
* si le bénéficiaire ne transmet pas les justificatifs de dépneses demandés par le président du conseil général,
* s'il n'acquitte pas sa part de participation financière,
* si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou présente un risque pour la santé ou la sécurité du bénéficiaire.

Le bénéficiaire est mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier aux carences constatées ou de présenter les justificatifs nécessaires.

Il dispose d'un délai d'1 mois pour répondre et régulariser votre situation.

A défaut, le président du conseil général peut suspendre le versement de l'APA.

La suspension prend effet à compter du 1er jour du mois suivant la notification, par lettre recommandée, de la décision du président du conseil général.

Si la situation est régularisée par la suite, le versement de l'APA est rétabli au 1er jour du mois de la régularisation.


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