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 Carte européenne de stationnement

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cece
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MessageSujet: Carte européenne de stationnement   Sam Avr 24 2010, 10:40

Carte européenne de stationnement
Publié le : 15/05/2008
Auteur(s) : Handicap.fr http://www.handicap.fr/

Pour être autorisé à stationner sur une place de stationnement réservé, il faut être titulaire de la carte de stationnement. Une personne transportant/accompagnant une personne titulaire de la carte de stationnement ou du macaron est aussi autorisée à stationner sur une place réservée. Depuis le 1er janvier 2000, la carte de stationnement remplace le macaron Grand invalide civil et Grand invalide de guerre.

Qui peut bénéficier de la carte de stationnement?

" Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. "
(L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles)

Pour connaître les critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, consultez l'annexe de l'arrêté du 13 mars 2006 et l'arrêté du 5 février 2007 :
http://informations.handica.com/decret-loi-fevrier-2005.php#divers

La loi du 11 février 2005 et le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 ne soumettent plus l'obtention de la carte de stationnement à la condition d'être titulaire de la carte d'invalidité. Ces textes ouvrent aussi ce droit aux personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale Les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent aussi en faire la demande.

Quels sont les avantages offerts par la carte ?

Il faut impérativement l'apposer sur le pare-brise de votre véhicule (à l'avant du véhicule et dans le coin inférieur gauche du pare-brise), pour avoir le droit de:

* bénéficier des places de stationnement réservées aux personnes handicapées.
* bénéficier d'une certaine tolérance en matière de stationnement urbain, sous certaines conditions et circonstances, laissées à l'appréciation des autorités publiques. La carte européenne de stationnement est valable dans l'ensemble des pays de l' Union européenne, selon la réglementation en vigueur dans ces pays.

De quelle manière l'obtenir?

Il faut adresser votre demande :

* soit à la Maison départementale des personnes handicapées. Le médecin de l'équipe pluridisciplinaire instruira la demande et peut s'il le souhaite convoquer le demandeur pour évaluer sa capacité de déplacement.
* soit au service départemental de l'Office nationale des anciens combattants et victimes de guerre pour les personnes concernées.
* soit au Préfet pour les organismes de transport collectif. Vous devez fournir un certificat médical, délivré par le médecin traitant, attestant les difficultés de déplacement et justifiant le bien fondé de la demande, ainsi que deux photos d'identité.Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande.

Durée de validité

La carte de stationnement est attribuée pour une période est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an.

Vous êtes déjà titulaire du macaron GIC

Vous pouvez continuer à utiliser votre macaron jusqu'à ce que la durée de validité soit expirée. Mais le macaron doit être remplacé par la carte de stationnement Vous avez un délai de cinq ans, à compter du 31 décembre 2005 pour demander le remplacement de votre macaron si vous en êtes titulaire à titre permanent. Si vous êtes titulaire du macaron pour une durée déterminée, il faut demander le remplacement de ce macaron par la carte de stationnement, 4 mois avant l'expiration de la validité du macaron. Il faut joindre à la demande de substitution deux photos d'identité.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous adresser à la Maison départementale des personnes handicapées.

Textes législatifs

Article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles

Article 65 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005

Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées

Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement

Décret 2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement

Arrêté du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Arrêté du 28 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées


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