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 FSL (Fond solidarité logement)

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cece
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Féminin Messages : 4896
Date d'inscription : 17/09/2009
Age : 39
Localisation : montauban

MessageSujet: FSL (Fond solidarité logement)   Jeu Oct 29 2009, 08:15

Principe
L' Aide à la reprise d'activité des femmes (ARAF) vise à permettre aux femmes qui n'ont pas de système de garde d'enfant de mettre en place leur organisation lors de la reprise d'une activité.

Bénéficiaires
Peut bénéficier de l'ARAF toute femme inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi :

-percevant un revenu minimum de solidarité (RMI, allocation de solidarité spécifique, allocation de parent isolé ou allocation veuvage),

-et étant mère d'un ou plusieurs enfants de moins de 6 ans dont elle assurait la garde avant de retrouver une activité.

Condition de reprise d'activité

L'ARAF peut être attribuée en cas :

-de reprise d'un emploi (CDI ou CDD d'au moins deux mois) dont la rémunération ne dépasse pas 1 295,82 EUR brut mensuel,

-d'entrée en formation d'au moins 40 h, conventionnée, subventionnée ou agréée par l'Etat, la Région ou le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille,

-de création d'une entreprise.

Cas particulier
Même si l'ensemble des conditions ne sont pas remplies, il est possible toutefois de pouvoir prétendre à l'ARAF, à titre temporaire, en cas de situation de grande difficulté et si la situation entrave la reprise d'activité.

Il est poosible de consulter un conseiller ANPE qui déterminera, avec la personne concernée, son droit au bénéfice de l'ARAF.

Montant de l'ARAF
L'ARAF est une aide forfaitaire à la garde d'enfant dont le montant est de:
-305 EUR en cas d'enfants de moins de 6 ans scolarisés,
-460 EUR en cas d'enfants de moins de 6 ans non scolarisés.

L'ARAF est attribuée par l'ANPE.
Dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, l'aide est versée au prorata, sur une base de 35 heures.

Elle n'entre pas dans les ressources prises en compte pour le calcul du RMI et de l'allocation de parent isolé.

Versement de l'aide
L'ARAF ne peut être versée qu'une fois sur une période de 12 mois.

Elle peut être versée une nouvelle fois à condition qu'un délai de 12 mois se soit écoulé depuis le paiement de l'aide précédente et que les conditions d'attribution soient toujours respectées.

Démarches à effectuer
Le dossier est à retirer à l'ANPE.

Il est nécessaire de présenter certains justificatifs tels que, notamment :

une copie du livret de famille ou de toute autre pièce attestant de l'existence ou de l'âge des enfants,

une déclaration sur l'honneur attestant que la personne souhaitant bénéficier de l'ARAF assurait la garde de ses enfants auparavant,

une copie du contrat de travail.


mes trois enfants ont un retard global de développement
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